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Conditions générales de transport

Article 1 – QUE SIGNIFIENT LES EXPRESSIONS EMPLOYÉES DANS LES MODALITÉS ET CONDITIONS?

Veuillez noter que:

"Nous", "Notre", "Nos" et "Nous-mêmes" désignent Air Malta Plc.

"Vous", "Votre", "Vos" et "Vous-mêmes" désignent toute personne (en dehors des membres d'équipage) transportée ou devant être transportée par avion en vertu d'un Billet. (Voir également la définition de "Passager").

"ESCALES INTERMÉDIAIRES CONVENUES"
désignent les points - à l´exception des points de départ et de destination - indiqués sur le Billet ou mentionnés sur nos horaires en tant qu´escales prévues sur votre itinéraire.

"CODE DE DÉSIGNATION DU TRANSPORTEUR"
désigne les deux caractères ou les trois lettres qui identifient les Transporteurs aériens.

"AGENT ACCRÉDITÉ"
désigne un agent de vente aux Passagers que nous avons agréé pour nous représenter dans la vente de titres de transport aériens sur nos services.

"BAGAGES"
désignent vos effets personnels qui vous accompagnent au cours de votre voyage. Sauf disposition contraire, ce terme désigne à la fois vos Bagages Enregistrés et vos Bagages Non Enregistrés.

"BON DE TRANSPORT BAGAGES"
désigne les parties du Billet afférentes au transport de vos Bagages Enregistrés.

"ÉTIQUETTE D'IDENTIFICATION DE BAGAGES"

désigne un document émis uniquement pour l'identification des Bagages Enregistrés.

"TRANSPORTEUR" 

désigne un Transporteur aérien autre que nous-mêmes dont le Code de Désignation apparaît sur votre Billet ou sur un Billet Complémentaire.

"BAGAGES ENREGISTRÉS"
désignent les bagages dont nous avons accepté la garde et pour lesquels nous avons délivré un Bon de Transport Bagages.

"HEURE LIMITE D´ENREGISTREMENT (HLE)"
désigne la limite horaire, indiquée par la compagnie aérienne auprès de laquelle vous avez accompli les formalités d'enregistrement et reçu votre carte d´embarquement.

"CONDITIONS DU CONTRAT"
désignent les déclarations contenues dans ou livrées avec votre Billet ou l'Itinéraire-Reçu (appelé aussi Mémo-Voyage) identifiées comme telles et qui incorporent, par référence, les Conditions de Transport ainsi que les notices.

"BILLET COMPLÉMENTAIRE"

désigne un Billet émis pour vous conjointement avec un autre Billet et dont l´ensemble constitue un seul contrat de transport.

"CONVENTION" 

désigne un des instruments applicables suivants:

  • la Convention pour l´unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929 (dénommée ci-après Convention de Varsovie);
  • la Convention de Varsovie comme modifiée à La Haye, le 28 septembre 1955;
  • la Convention de Varsovie comme modifiée par le Protocole supplémentaire de Montréal n° 1 (1975);
  • la Convention de Varsovie comme modifiée par le Protocole de La Haye et par le Protocole supplémentaire de Montréal n° 2 (1975);
  • la Convention de Varsovie comme modifiée par le Protocole de La Haye et par le Protocole supplémentaire de Montréal n° 4 (1975);
  • la Convention supplémentaire de Guadalajara (1961);
  • la Convention de Montréal (1999).

"COUPON" 

désigne à la fois un Coupon de Vol sur support papier et un Coupon Électronique, tous deux autorisant le Passager qu'ils désignent à voyager sur le vol particulier indiqué sur le coupon.

"DOMMAGE"
recouvre les décès, blessures ou lésions corporelles subies par un Passager; la perte, perte partielle ou vol de Bagages ou encore tout autre préjudice survenant du fait du transport aérien ou qui est en rapport avec celui-ci ou avec d´autres services secondaires effectués par nous.

"JOURS"
désignent les jours du calendrier comprenant les sept jours de la semaine, étant entendu que, dans le cas d´une notification, le jour d'envoi n´est pas compté et que, pour déterminer la durée de validité d´un Billet, le jour d´émission du billet ou le jour du commencement du vol n´est pas compté.

"COUPON ÉLECTRONIQUE"
désigne un Coupon de vol électronique ou tout autre document de même valeur détenu dans notre banque de données.

"BILLET ÉLECTRONIQUE"
désigne l'Itinéraire-Reçu (appelé aussi Mémo-Voyage) émis par nous ou en notre nom, le Coupon de Vol électronique ou, si applicable, un document d'embarquement.

"COUPON DE VOL"
désigne la partie du Billet portant la mention "valable pour le transport" ou, dans le cas d´un Billet électronique, le Coupon Électronique indiquant les points précis entre lesquels vous voyagerez.

"FORCE MAJEURE"
désigne des circonstances inhabituelles, imprévues et irrésistibles dont les conséquences n´auraient pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises pour ce faire.

"ITINÉRAIRE-REÇU"
désigne un ou plusieurs documents émis par nous à l'attention du Passager et qui comporte le nom du Passager, les informations sur son vol et des avis.

"PASSAGER"
désigne toute personne, en dehors des membres d´équipage, transportée ou devant être transportée par avion, avec un Billet (Voir aussi la définition de "Vous", "Votre", "Vos" et "Vous-mêmes").

"COUPON PASSAGER OU REÇU PASSAGER"
désigne la partie du Billet émise par nous ou en notre nom, identifiée en tant que telle et devant être conservée par vous.

"DROIT DE TIRAGE SPÉCIAL (DTS)"
désigne une unité de compte définie par le Fonds monétaire international (FMI) dont la valeur est déterminée selon plusieurs devises principales.
Les valeurs de la devise du droit de tirage spécial fluctuent et sont recalculées chaque jour bancaire. Ces valeurs sont connues par la plupart des banquiers commerciaux et sont reportées régulièrement dans les journaux financiers principaux.

"ARRÊT VOLONTAIRE"
désigne un arrêt programmé au cours de votre voyage à une escale située entre le point de départ et le point de destination et qui dure au moins 24 heures.

"TARIFS"
désignent les tarifs, les frais publiés et/ou les Conditions de Transport correspondantes déposés par un Transporteur aérien auprès des autorités qui l´exigent.

"BILLET"
désigne soit le document intitulé "Billet Passager" ou "Bon de Transport Bagages" soit le Billet Électronique délivré par nous ou en notre nom et qui comprend les Conditions du contrat, les avis et les Coupons.

"BAGAGES NON ENREGISTRÉS"
désignent tout bagage vous appartenant en dehors de vos Bagages Enregistrés.

ARTICLE 2 – CHAMPS D'APPLICATION

2.1 GÉNÉRALITÉS

À l'exception des dispositions des articles 2.2 et 2.4, nos Conditions de Transport s'appliquent à tout vol, ou toute portion de vol, opéré par nous ou qui vous a été vendu par nous en tant qu'acteur principal.

2.2 2. VOLS CHARTERS
Si le transport est effectué en vertu d'un contrat de vol charter, ces Conditions de Transport s'appliquent seulement dans la mesure où elles sont incorporées, par référence ou autrement, dans le contrat de vol charter ou sur le Billet.

2.3 PARTAGE DE CODES
Pour certains services, il se peut que nous ayons des accords de "Partage de Codes" avec d'autres Transporteurs. Cela signifie que même si vous êtes titulaire d'une réservation faite auprès de notre compagnie et que vous possédez un Billet dans lequel notre Code de Désignation apparaît dans la case réservée au Transporteur, un autre Transporteur peut exploiter le vol. Si de tels accords sont en vigueur, nous vous informerons de l'identité du Transporteur opérant l'avion, au moment où vous effectuerez une réservation.

2.4 LOI DOMINANTE
Ces Conditions de Transport sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à nos Tarifs ou au droit en vigueur, auxquels cas, ces Tarifs ou ces droits prévaudraient.
Bien que l'invalidation éventuelle d'une ou de plusieurs dispositions de ces Conditions de Transport sera sans effet, les autres dispositions seront valables.

2.5 PRÉDOMINANCE DES CONDITIONS SUR LES RÉGLEMENTATIONS
Sauf dispositions contraires au niveau de ces Conditions de Transport, en cas de contradiction entre ces Conditions de Transport et toute autre réglementation que nous pourrions avoir, ces Conditions de Transport prévaudront.

ARTICLE 3 – BILLETS

3.1  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3.1.1 Nous acceptons de transporter  les Passagers en possession d'un Billet à leur nom. Les passagers pourront être invités à fournir un justificatif d'identité.

3.1.2 Un Billet n'est pas transférable sauf si exigé par les lois localement applicables, en particulier, celles de l'Union européenne concernant les voyages à forfait.

3.1.3 Certains Billets, vendus à tarifs réduits, sont non remboursables. Il vous appartient de choisir les tarifs correspondant le mieux à vos besoins. Il se peut également que vous désiriez souscrire un contrat d'assurance approprié afin de couvrir toute annulation éventuelle de votre voyage.

3.1.4 Si vous possédez un Billet tel que décrit à l'article 3.1.3 complètement inutilisé et que vous n'ayez pu voyager en  raison de Force Majeure, nous vous créditerons le montant de votre Billet non remboursable pour un voyage ultérieur avec notre compagnie, et ce moyennant des frais administratifs et à condition que vous nous préveniez dès que possible et que vous nous fournissiez les preuves de ce cas de Force Majeure.

3.1.5 Le Billet demeure la propriété du Transporteur qui l'a émis.

3.1.6 À l'exception d'un Billet Électronique, vous ne pourrez être transporté(e)s que si vous êtes en mesure de présenter un Billet en cours de validité, contenant le Coupon correspondant à ce vol et tous les autres Coupons de vol inutilisés, ainsi que le Coupon Passager. En outre, vous ne serez pas transporté(e)s si votre Billet a été détérioré ou s'il a été modifié par quelqu'un d'autre que nous ou notre Agent Accrédité. Dans le cas d'un Billet Électronique, vous serez transporté(e)s sur un vol si vous produisez une identification satisfaisante et si un Billet Électronique en cours de validité a été émis à votre nom.

3.1.7 (a) En cas de perte ou de détérioration de tout (ou partie) du Billet par vous ou de défaut de présentation d'un Billet contenant le Coupon Passager et tous les Coupons de Vol non utilisés, nous remplacerons, sur votre demande, tout (ou partie) de ce Billet par un nouveau Billet, à condition que nous disposions, au moment de la demande, de la preuve qu'un Billet valide a été émis pour le(s) vol(s) en question et que vous donniez, par écrit, votre accord de nous indemniser, en cas d'utilisation frauduleuse du Billet et à concurrence de son prix, de tous frais et dépenses encourus du fait de cette utilisation frauduleuse. Bien entendu, nous ne réclamerons aucun remboursement si ces frais et dépenses ont été causés en raison de notre négligence. Enfin, le transporteur émetteur du Billet pourra vous facturer des frais administratifs pour l’émission du nouveau  Billet, à moins que la perte ou la détérioration soit due à sa négligence ou à celle de son Agent.

3.1.7 (b) Si une telle preuve n'est pas apportée ou si vous refusez de signer un tel accord, le transporteur émetteur du nouveau Billet pourra vous faire payer le prix total du Billet de remplacement, étant entendu que le montant en question vous sera remboursé dès lors que le transporteur aura la preuve que le Billet perdu ou détérioré n'a pas été utilisé pendant sa période de validité ou, qu'après l'avoir retrouvé, vous ayez remis le Billet à ce transporteur, au cours de cette même période de validité.

3.1.8 Un Billet est un objet de valeur et il vous appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'il ne soit ni perdu ni volé ni endommagé.

3.2 DUR

ÉE DE VALIDIT

É

 

 

3.2.1 Sauf dispositions contraires contenues dans le Billet, dans ses Conditions ou dans les Tarifs en vigueur, un Billet est valable pour :

(a) un an, à compter de la date d'émission; ou
(b) un an à compter de la date d'utilisation du premier Coupon, si celle-ci intervient dans l'année de la date d'émission.

3.2.2 Lorsque vous ne pouvez pas voyager pendant la durée de validité de votre Billet parce qu'au moment où vous demandez une réservation, nous ne sommes pas en mesure de confirmer cette réservation, la validité du  Billet sera prolongée ou vous pouvez avoir droit à un remboursement, dans les conditions prévues à l'article 10.

3.2.3 Lorsque, après avoir commencé votre voyage, vous devez, pour des raisons de santé, mettre un terme à ce voyage durant la période de validité du Billet, nous pourrons prolonger la validité du Billet jusqu'à la date où vous serez à nouveau apte à voyager ou jusqu'à la date de notre premier vol disponible dès votre aptitude à voyager. Cette prorogation concerne le parcours commençant au point où le voyage a été interrompu et vaut pour un transport dans la classe du tarif payé. Une telle maladie doit être justifiée par un certificat médical approprié. Lorsque les Coupons de Vol restant sur ce Billet ou - en cas de Billet Électronique - dont le Coupon Électronique comprend une ou plusieurs Escales Volontaires, la validité de ce Billet pourra être prolongée de trois mois au plus, à compter de la date mentionnée sur le dit certificat. De même, nous prorogerons la validité des Billets des membres de la famille proche qui vous accompagne.

3.2.4 En cas de décès d'un Passager en cours du voyage, les Billets des personnes accompagnant le défunt pourront être modifiés, soit en écourtant le séjour minimum soit en prorogeant la validité de ces Billets. En cas de décès survenu dans la famille proche d'un Passager qui a commencé son voyage, la validité des Billets du Passager et de ceux des membres de sa famille proche voyageant avec lui pourra être modifiée de la même façon.

Toute modification mentionnée ne pourra être effectuée qu'après réception d'un certificat de décès en bonne et due forme et toute prorogation prévue à cet article ne pourra excéder quarante-cinq (45) jours à compter de la date du décès.

3.3 ORDRE ET UTILISATION DES COUPONS

3.3.1 Le Billet que vous avez acheté est valable uniquement pour le transport qui y est indiqué, du point de départ au point de destination, via toute Escale intermédiaire prévue. Le montant que vous avez payé correspond à nos tarifs et au parcours indiqué sur votre Billet. Il constitue un élément essentiel de notre contrat avec vous. Votre Billet ne sera pas accepté et perdra toute validité si tous les Coupons n'ont pas été utilisés dans leur ordre indiqué sur le Billet.

3.3.2 Si vous désirez changer n'importe quel aspect de votre voyage, vous devrez prendre contact avec nous au préalable. Le tarif sera recalculé et vous aurez alors la possibilité d'accepter le nouveau prix ou de maintenir le transport originel, tel qu'inscrit sur le Billet. Si vous devez modifier votre Billet pour une raison de Force Majeure, vous devrez prendre contact avec nous dès que possible et nous nous efforcerons de vous transporter jusqu'à votre prochaine Escale intermédiaire ou à votre destination finale, sans changement de tarif.

3.3.3 Si vous modifiez votre voyage sans notre accord, nous calculerons le nouveau tarif correspondant à ce changement. Vous devrez alors payer la différence entre le tarif correspondant au voyage que vous avez acheté initialement et le prix de votre nouveau voyage. Si le nouveau tarif est inférieur à l'ancien, nous vous rembourserons la différence mais, dans tous les cas, vos anciens Coupons n'auront plus aucune valeur.

3.3.4 Veuillez noter que si certains changements n'entraînent pas de modifications tarifaires, d'autres en revanche  - tels que le changement du point de départ ( si vous n'utilisez pas le premier Coupon par exemple) ou de la destination de votre voyage -peuvent avoir pour résultat la hausse du tarif. Certains tarifs ne sont valables qu'aux dates et pour les vols indiqués sur le Billet et ne peuvent être modifiés, à moins de payer un complément tarifaire.

3.3.5 Chaque Coupon de Vol de votre Billet sera valable pour le transport dans la classe spécifiée sur celui-ci, à la date et pour le vol correspondant à la réservation faite.
Si un Coupon est émis originellement sans mention de réservation, une réservation peut être faite ultérieurement, conformément à nos tarifs et dans la limite des places disponibles sur le vol demandé.

3.3.6 Veuillez noter que dans le cas où vous ne vous présentez pas à l'embarquement d'un vol, nous pourrons annuler vos réservations pour les vols retour ou en continuation, sauf si vous nous prévenez à l'avance.

3.4 NOM ET ADRESSE DU TRANSPORTEUR

Notre nom peut figurer en abrégé sur notre Code de Désignation aérien ou autrement sur le Billet. Notre adresse est : Luqa Airport, LQA05, Malta.

ARTICLE 4 - TARIFS, TAXES, FRAIS ET REDEVANCES

4.1 TARIFS

Les Tarifs s'appliquent uniquement au transport de l'aéroport du point d'origine à l'aéroport du point de destination, sauf indications contraires. Ils ne comprennent pas le transport terrestre entre les aéroports et autres terminaux en ville. Votre Tarif sera calculé conformément à nos Tarifs en vigueur à la date de paiement de votre Billet, pour un voyage prévu aux dates et pour l'itinéraire indiqué sur ce Billet. Tout changement d'itinéraire ou des dates de votre voyage peut avoir une incidence sur le Tarif à payer.

4.2. TAXES, FRAIS ET REDEVANCES

Tous taxes, frais ou redevances imposés par un gouvernement, par toute autre autorité ou par le gestionnaire d'un aéroport seront à votre charge. Lors de l'achat de votre Billet, vous serez avisé(e)s de ces taxes, frais ou redevances, non compris dans les tarifs et qui, dans la plupart des cas, apparaissent séparément sur le Billet. Les taxes, frais et redevances imposés sur le voyage aérien sont en constante évolution et peuvent être imposés après la date d'émission du Billet. S'il y a une augmentation des frais, taxes ou redevances indiqués sur votre Billet, vous serez obligé(e)s de vous acquitter du montant correspondant. De même, si de nouveaux taxes, frais ou redevances sont imposés, même après l'émission du billet, vous serez obligés de vous acquitter du montant correspondant. Inversément, si les frais, taxes ou redevances que vous nous avez payés au moment de l'émission du billet sont réduits ou supprimés, vous aurez le droit de réclamer un remboursement.

4.3 DEVISE

Les Tarifs, taxes, frais et redevances sont payables dans la devise du pays où le Billet a été acheté, à moins qu'une autre devise soit précisée, par nous-mêmes ou notre Agent Agréé, au moment de l'achat du Billet ou antérieurement (par exemple, à cause de l'absence de convertibilité de la devise locale). Par ailleurs, nous pouvons, à notre entière discrétion, accepter les paiements dans une autre devise.

ARTICLE 5 – RÉSERVATIONS

5.1 EXIGENCES LI

ÉES AUX R

É

SERVATIONS

 

 

 

 

5.1.1 Nous ou notre Agent Accrédité enregistrerons votre/vos réservation(s) et, sur votre demande, pourrons vous fournir une confirmation écrite.

5.1.2 Certains Tarifs peuvent être soumis à des conditions qui limitent ou excluent votre droit de changer ou d'annuler des réservations.

5.2 DATE LIMITE D'

ÉMISSION DU BILLET

 

Si vous n'avez pas effectué le paiement de votre Billet avant la date limite d'émission prévue,comme nous-mêmes ou notre Agent Accrédité vous l'avons indiqué, nous pourrons annuler votre réservation.

5.3. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Vous reconnaissez que des renseignements personnels nous ont été fournis dans le but d'effectuer une réservation, d'acheter un Billet, d'obtenir des services annexes, de fournir des prestations, de faciliter l'accomplissement des formalités administratives relatives à l'immigration et à l'entrée sur le territoire, et que ces renseignements peuvent être communiqués à des autorités gouvernementales dans le cadre de votre voyage. Vous nous autorisez donc, pour les buts mentionnés ci-dessus, à détenir et utiliser de telles informations et à les transmettre à nos propres bureaux, à nos Agents Accrédités, aux agences gouvernementales, à d'autres Transporteurs ou aux prestataires des services mentionnés ci-dessus.

5.4. ATTRIBUTION DES SI

ÈGES

 

Nous nous efforcerons de satisfaire vos demandes d'attribution de siège, mais nous ne pouvons garantir l'attribution d'un siège donné. Nous nous réservons le droit d'attribuer ou de modifier l'attribution des sièges à tout moment, même après l'embarquement. Ceci peut s'avérer nécessaire pour la sûreté de l'exploitation ou pour des raisons de sécurité.

5.5 CONFIRMATION DES RÉSERVATIONS

5.5.1 Les réservations pour un vol en continuation ou de retour peuvent être soumises à confirmation, et ce sous certains délais. Nous vous indiquerons dans quel cas il faudra une confirmation et où et comment il faudra procéder. Si vous ne confirmez pas alors qu'il vous a été demandé de le faire, nous pourrons annuler vos réservations pour les vols en continuation et/ou de retour. Toutefois, si vous nous indiquez que vous désirez toujours voyager et s'il y a de la place sur le vol en question, nous rétablirons votre réservation. S'il n'y a pas de place sur ce vol, nous nous efforcerons raisonnablement de vous transporter jusqu'à votre destination suivante ou finale.

5.5.2 Vous devez vérifier les exigences de confirmations des autres Transporteurs si vous êtes amenés à voyager avec eux.
Dans ce cas, vous devez procéder à une confirmation auprès du Transporteur dont le Code de Désignation apparaît sur le Billet pour le vol en question.

5.6 ANNULATION DES RÉSERVATIONS SUR UN VOL EN CONTINUATION
Veuillez noter que si vous ne vous présentez pas à l'enregistrement d'un vol sans nous prévenir, nous pourrons annuler vos réservations sur un vol en retour ou en continuation.

ARTICLE 6 – ENREGISTREMENT ET EMBARQUEMENT

6.1 Les Heures Limites d'Enregistrement (HLE) sont variables d'un aéroport à l'autre. Nous vous recommandons de vous  renseigner sur ces HLE et de les respecter. Votre voyage sera facilité si vous vous accordez le temps nécessaire pour vous conformer aux HLE. Si cela ne devait pas être le cas, nous nous réservons le droit d'annuler vos réservations. Nous ou nos Agents Accrédités vous informerons sur les HLE de votre premier vol sur nos lignes. Si votre voyage comporte des parcours ultérieurs, vous devez vous renseigner sur les HLE. Ces dernières se trouvent sur nos horaires ou sont obtenues auprès de nous ou de nos Agents Accrédités.

6.2 Vous devez être présent(e)s à la porte d'embarquement au plus tard à l'heure indiquée lors de votre enregistrement.

6.3 Nous pourrons annuler la place réservée pour vous si vous n'arrivez pas à la porte d'embarquement à l'heure.

6.4 Notre responsabilité pour toute perte, dommage ou dépense ne pourra être engagée si vous n'avez pas respecté les conditions du présent article.

ARTICLE 7 - REFUS ET LIMITATION AU TRANSPORT

7.1 DROIT DE REFUSER LE TRANSPORT
Il en va de notre discrétion de refuser de vous transporter, vous ou vos bagages, si nous vous avons avisé(e)s par écrit que nous n'allions pas vous transporter sur nos lignes. Dans ce cas, vous aurez droit à un remboursement. Nous pouvons également refuser de vous transporter, vous ou vos bagages, si un ou plusieurs des cas suivants s'est produit ou se produit ou si nous sommes amenés à croire, de manière raisonnable, qu'une telle conduite puisse renouveler:

7.1.1 une telle action est nécessaire afin de se conformer aux lois, aux réglementations ou aux arrêtés gouvernementaux applicables;

7.1.2 votre transport ou celui de votre Bagage pourrait mettre en danger la sécurité ou la santé, ou pourrait affecter matériellement le confort des autres Passagers ou de l'équipage;

7.1.3 votre état physique ou mental, y compris un état causé par la consommation d'alcool ou la prise de drogues, présente un danger ou un risque pour vous-même ou pour les autres Passagers, l'équipage ou les biens;

7.1.4 vous avez refusé de vous soumettre aux contrôles de sécurité;

7.1.5 vous n'avez pas payé le Tarif, les taxes, les frais ou les redevances applicables;

7.1.6 vous ne semblez pas posséder les documents de voyage valides, vous avez cherché à pénétrer dans un territoire lors d'un transit sans disposer des documents de voyage valides, vous avez détruit vos documents de voyage durant le vol ou vous refusez de les remettre au personnel navigant contre un reçu, lorsque cela vous a été demandé;

7.1.7 le Billet que vous présentez a été acquis frauduleusement, acheté auprès d'un organisme autre que nous-mêmes ou notre Agent Accrédité, a été répertorié comme document perdu ou volé, est contrefait ou vous n'êtes pas en mesure de prouver que vous êtes bien la personne mentionnée sur le Billet;

7.1.8 vous ne respectez pas les obligations prévues à l'articles 3.3 ci-dessus, concernant l'ordre et l'utilisation des coupons, ou vous présentez un Billet qui a été émis ou modifié par quelqu'un d'autre que nous ou notre Agent Accrédité ou qui a été détérioré;

7.1.9 vous n'avez pas observé nos instructions concernant la sécurité ou la sûreté;

7.1.10 vous vous trouvez dans l'un des cas susmentionnés et nous sommes amenés à croire qu'une telle conduite peut se renouveler.

7.2 ASSISTANCE PARTICULIÈRE
A- L'acceptation de transporter des enfants non accompagnés, des passagers à mobilité réduite, des femmes enceintes et des personnes malades ou toute autre personne nécessitant une assistance particulière est soumise à notre accord préalable. Pour les passagers à mobilité réduite qui nous ont avertis de leurs besoins particuliers d'assistance au moment de l'achat de leur Billet et que nous avons acceptés, leur transport ne sera pas ultérieurement refusé du fait de leur handicap ou de leurs besoins particuliers.

ARTICLE 8 BAGAGES

8.1 FRANCHISE  BAGAGES

Vous pouvez transporter des Bagages grâce à votre franchise selon nos conditions et les limites disponibles sur demande auprès de nous ou de nos Agents Accrédités.

8.2 EXCÉDENT BAGAGES

Vous devrez payer un supplément pour le transport de Bagages excédant la franchise. Ces tarifs sont disponibles auprès de nous sur demande.

8.3. OBJETS NON ADMIS COMME BAGAGES

8.3.1 Vous ne devez pas inclure dans vos Bagages :

8.3.1.1 des objets susceptibles de constituer un danger pour l'aéronef, les personnes ou les biens à bord, à l'instar de ceux qui sont spécifiés dans les instructions techniques de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) pour un transport aérien sécurisé de biens dangereux, les réglementations de l'Association internationale des transporteurs aériens (IATA) sur les biens dangereux et dans nos réglementations (des informations supplémentaires sont disponibles auprès de nous sur demande);

8.3.1.2 des objets dont le transport est interdit par les lois; les réglementations ou les arrêtés en vigueur dans tout État de départ ou de retour;

8.3.1.3 des objets que nous estimons raisonnablement impropres au transport parce qu'ils sont dangereux ou à cause de leur poids, leur dimension, leur configuration ou leur nature ou parce qu'ils sont fragiles ou périssables compte tenu, entre autres, du type d'avion utilisé. Plus d'informations sur ces objets peuvent vous être fournies sur demande ;

8.3.2 Des armes à feu et des munitions - autres que celles destinées à la chasse ou au sport - ne peuvent pas être admises comme Bagages. Des armes à feu et des munitions - autres que celles destinées à la chasse ou au sport - peuvent être admises comme Bagages Enregistrés. Les armes à feu doivent être déchargées, avoir le cran de sûreté engagé et convenablement emballées. Le transport des munitions est soumis aux réglementations sur les matières dangereuses de l'OACI et de l'IATA, comme indiqué à l'article 8.3.1.1.

8.3.3 des armes telles que les armes de collection, les épées, les couteaux et autres armes de ce type peuvent être acceptés comme Bagages Enregistrés, à notre discrétion, mais il est interdit de les transporter en cabine.

8.3.4 Vous ne devez pas transporter dans vos bagages en soute : argent, bijoux, métaux précieux, ordinateurs, appareil électronique personnel, papiers commerçables, valeurs ou autres objets précieux, papiers d'affaires, passeports et autres documents d'identification ou échantillons.

8.3.5 Nous ne serons pas responsables du dommage ou de la perte de tout objet mentionné aux articles 8.3.1, 8.3.2 ,8.3.3 qui serait inclus dans vos Bagages,

8.4 DROIT DE REFUSER LE TRANSPORT

8.4.1 Conformément aux articles 8.3.2 et 8.3.3, nous pourrons refuser de transporter les objets énumérés à l'articles 8.3 ou refuser de continuer à les transporter dès leur découverte. 

8.4.2 Nous pourrons refuser de transporter tout objet que nous estimerons raisonnablement comme inapproprié pour le voyage en raison de sa taille, de sa forme, de son poids, de son contenu, de sa configuration ou de sa nature; pour des raisons d'exploitation, de sécurité/sûreté ou encore pour préserver le confort et la commodité des Passagers. Des informations sur les Bagages refusés sont disponibles sur demande.

8.4.3 Nous pourrons refuser de transporter des Bagages sauf si nous estimons qu'ils sont soigneusement emballés et placés dans des conteneurs adaptés. Plus d'informations sur les emballages et les conteneurs que nous refusons sont disponibles sur demande.

8.5 DROIT D'INSPECTION

Pour des raisons de sécurité, nous pouvons vous demander de vous soumettre à une fouille ou un scanner personnel ainsi qu'à une fouille, un scanner ou à des rayons X de vos bagages. Si vous n’êtes pas présent, vos Bagages pourront être fouillés en votre absence en vue de déterminer si vous êtes en possession de ou si vos bagages contiennent l'un des objets mentionnés à l'article 8.3.1 ou encore toute arme ou munition qui ne nous aurait pas été préalablement présentée en conformité avec les articles 8.3.2 ou 8.3.3. Si vous refusez de vous conformer à de telles demandes, nous pourrons refuser de vous transporter, vous ainsi que vos Bagages. Dans le cas où la fouille ou le scanner endommage vos Bagages, nous ne serons pas tenus pour responsables, sauf si le dommage est causé par notre faute ou par négligence de notre part.

8.6 BAGAGES ENREGISTR

É

S

 

 

8.6.1 Dès que vous nous aurez remis les Bagages que vous souhaitez enregistrer, nous en assurerons la garde et vous délivrerons une Étiquette d'identification de bagage pour chaque Bagage Enregistré.

8.6.2 Vous devrez apposer votre nom ou toute autre forme d'identification personnelle sur le Bagage.

8.6.3 Les Bagages Enregistrés seront, dans la mesure du possible, transportés dans le même avion que vous, à moins que - pour des raisons de sécurité/sûreté ou d'exploitation - nous ne décidions de les transporter sur un autre vol. Si tel est le cas, nous vous livrerons le Bagage, sauf si la loi en vigueur stipule que vous devez être présent(e) pour un contrôle douanier.

8.7 BAGAGES NON ENREGISTR

ÉS

 

8.7.1 Nous pouvons imposer des dimensions et/ou un poids maximum pour les Bagages que vous emportez en cabine. Si nous n'apportons aucune précision, les Bagages que vous transportez en cabine doivent pouvoir être placés sous le siège devant vous ou dans un espace de rangement prévu à cet effet. Si votre Bagage ne peut pas être entreposé de la sorte, est d'un poids excessif ou est considéré comme dangereux pour n'importe quelle raison, il devra alors être transporté comme Bagages Enregistrés, conformément aux articles 8.2 et 8.3.

8.7.2 Les objets qui ne peuvent pas être transportés dans les soutes (tels les instruments de musique fragiles) et qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 8.7.1 ci-dessus ne pourront être acceptés en cabine que si vous nous avez avertis au préalable et si nous vous avons accordé une autorisation. Un paiement pourra vous être demandé pour un tel service.

8.8 RETRAIT ET LIVRAISON DES BAGAGES ENREGISTR

É

S

 

 

 

8.8.1 Conformément à l'article 8.6.3, vous devez retirer vos Bagages dès qu'ils sont mis à votre disposition aux lieux de destination ou d'escale volontaire. Si vous ne les retirez pas dans un délai raisonnable, nous pourrons vous facturer des frais de garde. Si vous ne les retirez pas dans un délai de (3) mois à compter de leur mise à disposition, nous pourrons en disposer, sans encourir aucune responsabilité envers vous.

8.8.2 Seul le porteur du Bon de Transport Bagages et de l’Étiquette des bagages est habilité à retirer le Bagage Enregistré.

8.8.3 Si une personne réclamant un Bagage Enregistré n'est pas en mesure de produire le Bon de Transport des Bagages et d'identifier les Bagages au moyen de l'Étiquette, nous ne lui remettrons le Bagage qu'à condition qu'elle établisse ses droits sur celui-ci d'une façon satisfaisante.

8.9 ANIMAUX

Nous nous réservons le droit, à notre discrétion absolue, de refuser le transport de tout animal que ce soit.

Si nous acceptons de transporter vos animaux, nous le ferons dans les conditions suivantes :

8.9.1 Vous devez vous assurer que les animaux tels les chiens, chats, oiseaux et autres animaux domestiques soient convenablement placés dans une caisse (ou transportés dans un conteneur conformément aux dispositions légales) et qu'ils soient munis de certificats sanitaires et de vaccination, d'un permis d'entrée ou tout autre document exigé par les pays d'entrée ou de transit. Dans le cas contraire, ils ne pourront pas être transportés. Un tel transport peut être soumis à des conditions supplémentaires disponibles sur demande.

8.9.2 S'il est accepté comme Bagage, l'animal ainsi que sa caisse et sa nourriture ne seront pas compris dans votre franchise bagages mais constitueront un excédent de bagages pour lequel vous aurez à payer le tarif en vigueur.

8.9.3 Les chiens guides accompagnant les passagers malvoyants seront transportés gratuitement, et ce en plus de la franchise bagages normale, conformément aux conditions indiquées et disponibles sur demande.

8.4.9 Si le transport n'est pas soumis au régime de responsabilité de la Convention, nous ne serons pas responsables pour toute blessure, perte, maladie ou mort d'un animal que nous aurons accepté de transporter, sauf si nous avons été négligents.

8.9.5 Nous n'assumons aucune responsabilité à l'égard des animaux qui ne seraient pas pourvus de documents de sortie, d'entrée, de santé ou autres, conformément à l'entrée ou au transit de l'animal dans le pays, l'État ou le territoire. Les personnes voyageant avec des animaux dans cette situation devront nous rembourser les amendes, coûts ou pertes résultant d'une telle situation.

8.10 OBJETS RETIR

ÉS PAR LE PERSONNEL DE S

É

CURIT

É 

DE L'A

É

ROPORT

 

 

 

 

 

Nous n'assumons aucune responsabilité à l'égard des articles retirés de vos Bagages par le personnel de sécurité de l'aéroport agissant conformément aux réglementations en vigueur.

ARTICLE 9 - HORAIRES, RETARDS, ANNULATIONS DE VOLS

9.1 HORAIRES

9.1.1 Les vols indiqués dans les horaires peuvent changer entre la date de leur publication et celle de votre voyage. Nous ne vous garantissons pas ces horaires et ils ne font pas partie de votre contrat conclu avec nous.

9.1.2 Avant d'accepter votre réservation, nous vous indiquerons les horaires applicables qui seront reproduits sur votre Billet. Il est possible que nous soyons amenés à changer les horaires de vol programmés, et ce postérieurement à l'achat de votre Billet. Si vous nous laissez vos coordonnées, nous ferons tout notre possible pour vous aviser d'un tel changement. Si, après l'achat de votre Billet, nous procédons à un changement d'horaire important qui ne vous convient pas et si nous ne pouvons pas vous proposer une réservation qui vous convienne sur un autre vol, vous aurez droit à un remboursement conformément à l'article 10.2. Par conséquent, vous allez être amenés à nous procurer vos coordonnées au moment de la réservation.

9.2 ANNULATION, R

ÉACHEMINEMENT, RETARD, ETC.

 

9.2.1 Nous ferons notre possible pour vous transporter sans retard, vous et vos bagages. Dans ce cadre, et dans le but d'éviter l'annulation du transport en des circonstances exceptionnelles, nous pouvons être conduits à organiser un voyage opéré en notre nom par un autre transporteur et/ou avion.

9.2.2 Sauf dispositions contraires de la Convention, si nous annulons un vol, si nous l'exécutons dans des délais excessifs par rapport à l'horaire programmé initialement, si le vol ne s'arrête pas à votre point de destination ou d'arrêt volontaire et si, à cause de cela, vous manquez un vol en correspondance - pour lequel vous aviez une réservation confirmée -, nous allons, en accord avec vous, soit:

9.2.2.1 vous transporter - dans les meilleurs délais - sur un autre de nos vols programmés où une place est disponible, sans supplément de prix ou, si nécessaire, prolonger la validité de votre Billet; ou

9.2.2.2 vous réacheminer - dans un délai raisonnable - à la destination indiquée sur votre Billet, sur nos services ou sur ceux d'un autre transporteur ou par tout autre moyen ou classe de transport convenu(e) entre les parties, et ce sans supplément tarifaire. Si le tarif et les frais afférents au nouvel acheminement sont plus bas que le montant que vous avez payé, nous vous rembourserons la différence; ou

9.2.2.3 vous rembourser, conformément à l'article 10.2.

9.2.3 Dans l'un des cas indiqués à l'article 9.2.2 et sauf dispositions contraires de la Convention ou de la loi en vigueur (y compris, en particulier, les réglementations de la CE 261/2004), les options proposées à l'article 9.2.2.1 et jusqu'à l'article 9.2.2.3 sont les seuls remèdes exclusifs qui vous sont disponibles et nous n'aurons aucune autre obligation envers vous.

9.3 COMPENSATION POUR REFUS D'EMBARQUEMENT

Si nous ne sommes pas en mesure de vous attribuer une place déjà confirmée, nous accorderons une compensation à ces passagers dont l'embarquement a été refusé conformément à la loi en vigueur ainsi qu'à notre politique de compensation pour refus d'embarquement. Un exemplaire de notre politique de compensation pour refus d'embarquement est disponible sur demande.

ARTICLE 10 - REMBOURSEMENTS

10.1 Nous rembourserons un Billet ou n'importe quelle partie inutilisée, en conformité avec la réglementation tarifaire, comme suit:

10.1.1 sauf dispositions contraires dans le présent article, nous serons habilités à effectuer un remboursement soit à la personne dont le nom figure sur le Billet soit à celle qui a payé le Billet, sur présentation de la preuve suffisante de ce paiement.

10.1.2 si un Billet a été payé par une personne autre que celle dont le nom figure sur le Billet et si une restriction au remboursement est mentionnée sur ce Billet, nous effectuerons un remboursement uniquement à la personne qui a payé le Billet ou à toute personne que celle-ci désignera.

10.1.3 Sauf en cas de perte du Billet, le remboursement ne sera effectué que lorsque nous aurons reçu le Billet ainsi que tous les Coupons de Vol inutilisés.

10.2 REMBOURSEMENTS INVOLONTAIRES

10.2.1 Si nous annulons un vol ou si nous l'exécutons dans des délais excessifs par rapport à l'horaire programmé, si le vol ne s'arrête pas à votre point de destination ou d'arrêt volontaire ou s'il vous fait manquer un vol en correspondance pour lequel vous aviez une réservation, le montant du remboursement sera :

10.2.1.1 équivalent au tarif payé, si aucune partie du Billet n'a été utilisée.

10.2.1.2 au moins équivalent à la différence entre le tarif payé et le tarif applicable au parcours pour lequel le Billet a été utilisé, si une partie du Billet a été utilisée.

10.3 REMBOURSEMENTS VOLONTAIRES

10.3.1 Si vous êtes en droit de vous faire rembourser votre Billet pour des raisons autres que celles mentionnées à l'article 10.2, le montant du remboursement sera:

10.3.1.1 un montant équivalent au tarif payé, moins des frais de dossier ou d'annulation raisonnables, si aucune partie du Billet n'a été utilisée.

10.3.1.2 un montant équivalent à la différence entre le tarif payé et le tarif applicable au parcours prévu pour lequel le Billet a été utilisé, moins des frais de dossier ou d'annulation raisonnables, si une partie du Billet a été utilisée.

10.4 REMBOURSEMENT DE BILLETS DÉCLARÉS PERDUS

10.4.1 Si vous perdez tout ou partie de votre Billet, vous pourrez, après nous avoir fourni une preuve de la perte et vous être acquitté des frais de dossier raisonnables, être remboursé(e) dès que possible, à compter de l'expiration de la validité du Billet, à condition que :

10.4.1.1 le Billet ou la partie du Billet perdu n'ait pas été utilisé, précédemment remboursé ou remplacé (sauf si l'utilisation, le remboursement ou le remplacement par ou à une tierce personne se produit en raison d'une négligence de notre part).

10.4.1.2 que la personne à qui est fait le remboursement s'engage, dans les formes que nous lui indiquerons, à nous rendre le montant remboursé en cas de fraude et/ou dans la mesure où le Billet ou la partie du Billet perdu est utilisé(e) par une tierce personne (sauf si la fraude ou l'utilisation effectuée par une tierce personne se produit en raison d'une négligence de notre part).

10.4.2 si nous ou notre Agent Accrédité perdons tout ou partie du Billet, cette perte sera de notre responsabilité.

10.5 DROIT DE REFUSER LE REMBOURSEMENT

10.5.1 Nous pouvons refuser le remboursement de tout Billet après l'expiration de sa validité.

10.5.2 Nous pouvons refuser le remboursement d'un Billet qui aura été présenté, à nous-mêmes ou aux autorités d'un gouvernement, comme preuve d'intention de départ de ce pays, à moins que vous nous fournissiez une preuve, satisfaisante à nos yeux, que vous avez la permission de séjourner dans ledit pays ou que vous en repartirez par l'intermédiaire d'un autre Transporteur ou par un autre moyen de transport.

10.6 DEVISE

Nous nous réservons le droit d'effectuer le remboursement sous la même forme et dans la même monnaie que celles utilisées lors de l'achat du Billet.

10.7 PERSONNES HABILITÉES 

À REMBOURSER

 

Les remboursements volontaires seront effectués seulement par le Transporteur qui a initialement émis le Billet ou par son Agent Accrédité, s'il y est autorisé.

ARTICLE 11 – COMPORTEMENT À BORD

11.1 GÉNÉRALITÉS

Si nous estimons, de manière raisonnable, que par votre comportement à bord, vous mettez en danger l'appareil, une personne ou des biens; vous empêchez l'équipage de remplir ses fonctions; vous ne vous soumettez pas aux instructions de l'équipage, incluant mais sans limitation aucune, celles relatives à l'usage du tabac, de l'alcool ou de la drogue; vous vous conduisez d'une manière qui entraîne, pour les autres Passagers ou pour l'équipage, une gêne à leur confort ou leur commodité, un Dommage ou une blessure, nous pourrons prendre des mesures que nous jugerons nécessaires pour empêcher la poursuite d'un tel comportement y compris la contrainte. Vous pourrez être débarqué(e)s, vous voir refuser le transport pour des voyages ultérieurs à n'importe quel point et être poursuivi(e)s pour des délits que vous auriez commis à bord de l'avion.

11.2 PAIEMENT DES FRAIS DE DÉROUTEMENT

Si, en raison de votre comportement mentionné à l'article 11.1, nous décidions, à notre discrétion, de dérouter l’avion pour vous débarquer, vous supporterez tous les frais propres à ce déroutement.

11.3 ÉQUIPEMENTS ÉLECTRONIQUES

Pour des raisons de sécurité, nous pouvons interdire ou limiter l’utilisation à bord de l’avion d’équipements électroniques, incluant mais sans limitation aucune, les téléphones portables, les ordinateurs portables, les enregistreurs et postes de radio portatifs, les lecteurs de CD, les jeux électroniques ou les matériels de transmission, y compris les jouets téléguidés et les talkies-walkies. Les appareils auditifs et les stimulateurs cardiaques sont autorisés. 

ARTICLE 12 - PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES

12.1 Si nous prenons à votre égard des dispositions, par le biais de tiers, pour vous fournir des services autres que le transport par air ou si nous émettons un Billet ou un bon concernant un transport ou des services (autres qu'un voyage aérien), fournis par un tiers tels que, par exemple, des réservations d'hôtels ou des locations de voiture, nous n’agissons que comme votre mandataire. Les termes et conditions de ce tiers seront applicables.

12.2 Si nous vous fournissons des prestations de transport terrestre, d’autres conditions peuvent être applicables à ces transports de surface. Ces conditions et régimes sont disponibles sur demande.

ARTICLE 13 – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

13.1 GÉNÉRALITÉS

13.1.1 Vous êtes responsables de l'obtention de tous les documents nécessaires à votre voyage, y compris les visas, et de respecter l’ensemble des lois, réglementations, arrêtés, requêtes et obligations de voyages exigés par les pays de départ, de destination ou de transit.

13.1.2 Nous ne serons pas responsables des conséquences qu'un passager subira pour ne pas être en possession de tels documents ou visas ou pour n'avoir pas respecté les lois, réglementations, arrêtés, requêtes, obligations, règles ou instructions.

13.2 DOCUMENTS DE VOYAGE

Avant votre départ, vous devez présenter tous les documents de sortie, d’entrée, de santé et autres documents exigés par la loi, les réglementations, les arrêtés, les requêtes ou autres obligations dans les pays concernés et nous autoriser à en faire des copies et à les conserver. Nous nous réservons le droit de vous refuser le transport si vous n’avez pas respecté ces obligations ou si vos documents de voyage ne sont pas en règle.

13.3 REFUS D’ENTRÉE

Si vous vous voyez refuser l’entrée dans un quelconque pays, vous devrez nous rembourser tous les frais ou amendes qui nous auraient été imposés de ce fait par les autorités concernées ainsi que le coût de votre transport au départ de ce pays. Le montant que vous avez payé pour le transport vers le pays où vous n’avez pas été admis(e) ne sera pas remboursé.

13.4 RESPONSABILITÉ DU PASSAGER

Si nous devons payer une amende, une pénalité ou engager des dépenses de toutes sortes des suites de votre non-respect de la loi, des réglementations, arrêtés, requêtes ou autres obligations de voyage des pays concernés, vous devrez nous rembourser toutes les dépenses ainsi engagées. Nous pouvons utiliser, pour couvrir ces paiements ou dépenses, la valeur d'un transport non effectué ou tout autre somme qui est en notre possession.

13.5 CONTRÔLE DOUANIER

Vous êtes priés de vous soumettre à toute inspection de vos Bagages par la douane ou toute autre autorité gouvernementale. Nous n'assumerons aucune responsabilité pour une quelconque perte ou un quelconque dommage subi en conséquence d’une telle inspection ou résultant du non-respect de la présente disposition.

13.6 CONTRÔLE DE SÉCURITÉ

Vous devrez vous soumettre à tout contrôle de sécurité requis par les autorités gouvernementales, les aéroportuaires, les Transporteurs ou par nous-mêmes.

ARTICLE 14 – TRANSPORTEURS SUCCESSIFS

Le transport que nous effectuons avec d’autres Transporteurs, sur la base d'un seul Billet ou d'un Billet émis conjointement, est considéré comme une opération unique, aux termes de la Convention. Par conséquent, nous attirons votre attention sur l'article 15.5.1.

ARTICLE 15 RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES

15.1 Champ d'application

La responsabilité de chaque Transporteur impliqué dans votre voyage est fixée par ses Conditions de Transport. Nos responsabilités sont décrites comme suit :

15.2 RÈGLES APPLICABLES

Les règles applicables qui dictent nos responsabilités sont fournies par:

  • la Convention dans la mesure où elle s'applique;
  • la réglementation de la CE 2027/97 comme modifiée par les réglementations de la CE 889/2002 (lorsqu'une telle modification est effective); et
  • dans la mesure où elles ne contredisent pas la loi nationale en vigueur, mentionnée ci-dessus.

15.3 MORT OU BLESSURE DES PASSAGERS

15.3.1 Le montant de notre responsabilité en cas de mort, de blessure ou de toute autre lésion corporelle d'un Passager à cause d'un accident qui s'est produit à bord de l'avion ou au cours de toutes opérations d'embarquement ou de débarquement n'a pas de limite artificielle.

15.3.2 Pour les dommages excédant 113,100 DTS (Droits de Tirage Spéciaux), nous ne pourrons en aucun cas exclure ou limiter notre responsabilité de prouver que nous, ainsi que nos agents, avons pris toutes les mesures nécessaires pour éviter les dommages ou de prouver qu'il nous était impossible, ainsi qu'à notre agent, de prendre de telles mesures.

15.3.3 Lorsque le montant sera supérieur à 113,100 DTS, nous bénéficierons des défenses disponibles dans la convention.

15.3.4 Nonobstant les dispositions de l'article 15.3.2, nous pourrons être exonérés totalement ou partiellement de notre responsabilité, conformément à la loi applicable, si nous prouvons que le passager blessé ou décédé a provoqué le dommage ou y a contribué par négligence.

15.3.5 Nous verserons une avance dans un délai de 15 jours, après identification de la personne ayant droit à l’indemnisation, afin de lui permettre de faire face à ses besoins financiers immédiats, et ce en proportion du préjudice subi. Cette avance ne sera pas inférieure à l'équivalent de 15 000 DTS (ou 16 000 lorsque la réglementation 889/2002 de la CE est en vigueur) par Passager en cas de décès.

15.3.6 Le paiement de cette avance ne donnera lieu à aucune reconnaissance de responsabilité de notre part. L’avance pourra être déduite des sommes successives payées en fonction de notre responsabilité. L’avance ne sera pas remboursée sauf dans les cas énoncés à l'article 15.3.4. ou s’il est ultérieurement prouvé que la personne recevant l’avance a provoqué le dommage, y a contribué par négligence ou n'avait pas droit à cette indemnisation.

15.3.7 Nous ne sommes pas responsables des maladies, blessures, handicaps et décès dûs à votre condition physique ou à l'aggravation de ladite condition.

15.4 BAGAGES

15.4.1 Excepté les actes ou les omissions d'actes avec l'intention de causer un dommage ou imprudemment et avec la conscience qu'un dommage pourrait en résulter, notre responsabilité en cas de dommage sera limitée aux dispositions stipulées dans la convention:

  • Au cas où la Convention de Varsovie s'applique, la limite sera de 17 DTS/Kg pour les Bagages Enregistrés et 332 DTS pour les Bagages Non Enregistrés.
  • Au cas où la Convention de Montréal s'applique, la limite sera de 1,131 DTP par Passager (pour les Bagages Enregistrés et les Bagages Non Enregistrés), à moins qu'une autre limite de responsabilité ne soit applicable, selon la loi en vigueur. Si le poids de votre bagage n'est pas précisé sur le Bon de Transport du Bagage, il est présumé ne pas excéder la franchise bagages autorisée pour la classe de transport concernée.

15.4.1 Si, au moment où vos bagages sont livrés au Transporteur, vous avez fait une déclaration spéciale d'intérêt à la livraison jusqu'à destination et vous avez payé le montant supplémentaire, la responsabilité du Transporteur se limitera au montant équivalent au montant déclaré, sauf s'il est prouvé que le montant est supérieur à votre intérêt actuel à la livraison jusqu'à destination.

15.4.2 Nous ne sommes pas responsables des dommages causés aux Bagages Non Enregistrés, sauf si de tels dommages sont causés par notre négligence.

15.4.3 Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par vos bagages. Vous serez responsables des dommages causés par vos bagages à une autre personne ou à ses biens, y compris les nôtres.

15.4.4 Nous ne sommes pas responsables des dommages causés aux articles qui ne peuvent pas être enregistrés, y compris des objets fragiles ou périssables, des objets particulièrement précieux comme de l’argent, des bijoux, des métaux précieux, des ordinateurs, des appareils électroniques personnels, des effets négociables, des titres ou autres documents de valeur, des documents d’affaires, des passeports et autres pièces d’identité ou des échantillons.

15.5 GÉNÉRALITÉS

15.5.1 Si nous émettons un billet ou si nous enregistrons un bagage pour être transporté sur un vol, en tant que mandataire de l'autre transporteur. Vous pouvez néanmoins, en ce qui concerne les Bagages Enregistrés,  intenter une action contre le premier ou le dernier Transporteur.

15.5.2 Nous ne sommes pas responsables des dommages survenant du fait de notre respect des lois applicables, des réglementations gouvernementales ou découlant du fait que vous ne les avez pas respectées.

15.5.3 Sauf dispositions contraires stipulées dans ces Conditions de Transport ou par la loi applicable, nous serons uniquement responsables des dommages compensatoires recouvrables pour les pertes prouvées.

15.5.4 Le contrat de transport, y compris les Conditions de Transport et les exclusions ou les limites de la responsabilité, s'applique à nos Agents Accrédités, domestiques, employés et représentants dans la mesure où il(s) s'applique(nt) à nous.

Le montant total recouvrable auprès de nous ou auprès des Agents Accrédités, employés, représentants et personnes n'excèdera pas le montant de notre propre responsabilité, s'il elle est avérée.

15.5.5 Aucune de ces Conditions de Transport ne lève notre responsabilité en accord avec la Convention ou la loi applicable, sauf autrement déclaré.

15.5.6 Aucune de ces Conditions de Transport ne lève notre responsabilité ou toute défense qui nous est attribuée conformément à la Convention ou à la loi applicable contre, par exemple, toute organisation d'assurance sociale ou personne pouvant payer une indemnisation dans les cas de décès, blessures ou autres dommages corporels subis par un Passager.

ARTICLE 16 - DÉLAIS D'ACTION

16.1 DÉCLARATION

Sauf dispositions contraires, l’acceptation de son Bagage par le détenteur du Bon de Transport sans protestation de sa part au moment de sa livraison est une preuve suffisante attestant que le Bagage a été livré en bon état et aux termes du Contrat de Transport.

Si vous désirez intenter une action pour les Dommages causés aux Bagages Enregistrés, vous devez nous le notifier dès que vous découvrez le dommage en question et, au plus tard, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de  réception de votre Bagage. Si vous désirez intenter une action pour retard dans la livraison de votre Bagage Enregistré, vous devez nous le notifier dans un délai de vingt et un (21) jours à dater du jour où les Bagages ont été mis à votre disposition. Toute notification doit être effectuée par écrit.

16.2 DÉLAI POUR INTENTER UNE ACTION

Tout droit aux dommages sera annulé si l'action en responsabilité n'est pas intentée dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination ou à compter du jour où l’arrivée de l’avion était programmée ou de la date où l’arrêt du transport est intervenu. Le mode de calcul du délai est déterminé par le droit du tribunal saisi.

ARTICLE 17 – AUTRES CONDITIONS

Votre transport et celui de vos Bagages est exécuté en conformité avec les réglementations et conditions applicables ou adoptées par nous. Ces réglementations et conditions sont sujettes à des modifications périodiques. Elles concernent, entre autres :

  1. le transport de mineurs non accompagnés, de femmes enceintes, de passagers malades;
  2. les restrictions portant sur l’utilisation d’appareils et d’articles électroniques;
  3. la consommation de boissons alcoolisées à bord.

Réglementations disponibles sur demande.

ARTICLE 18 – INTERPRÉTATION

Les Conditions de Transport sont uniquement présentées à titre informatif et ne peuvent servir à l’interprétation du texte.













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