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Avis de refus d'embarquement

Champs d'application

Les règles suivantes s'appliquent:

  • aux vols au départ d'un aéroport situé au sein de l'UE et aux vols exploités par un transporteur aérien européen au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d'un aéroport situé au sein de l'UE (à moins que vous ne bénéficiez de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance dans ce pays tiers),
  • à condition que vous disposiez d'une réservation confirmée sur le vol concerné et que vous vous présentiez pour vous enregistrer comme stipulé, à l'heure indiquée préalablement soit par écrit, soit électroniquement ou 45 minutes au plus tard avant l'heure de départ indiquée;
  • aux passagers voyageant à un tarif  directement ou indirectement accessible au public ou aux passagers en possession d'un billet émis dans le cadre d'un programme de fidélisation ou d'autres programmes commerciaux;
  • dans le cas où Air Malta est le transporteur / exploiteur du vol.

Règles d'indemnisation et d'assistance

Un refus d'embarquement est le refus d'une compagnie aérienne de transporter un passager sur un vol quand ce (cette) passager(ère) s'est présenté(e) à l'embarquement selon les conditions mentionnées ci-dessus et selon les champs d'application, sauf s'il y a de bonnes raisons pour refuser l'embarquement (santé, sécurité, sûreté ou documents de voyage inadéquats).

Avant qu'Air Malta ne refuse l'embarquement sur un vol, nous ferons appel à des volontaires pour qu'ils renoncent à leur réservation en échange de prestations selon les conditions d'assistance convenues, mentionnées dans le paragraphe I ci-dessous.

Si le nombre des volontaires qui se sont présentés est insuffisant, et qu' Air Malta refuse votre embarquement contre votre volonté, nous vous indemniserons immédiatement:

  1. 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins;
  2. 400 euros pour tous les vols intraeuropéens de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres;
  3. 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) de ce paragraphe.

Lorsque vous vous voyez offrir un réacheminement vers votre destination finale sur un autre vol comme décrit ci-dessous au paragraphe I (b) ou (c) et que l'heure d'arrivée du vol réacheminé ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé: (a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, (b) de trois heures pour tous les vols intraeuropéens de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points (a) ou (b) de ce paragraphe, Air Malta peut réduire de 50% le montant de l'indemnisation susmentionnée.

La distance sera déterminée sur la base de votre destination finale à laquelle le refus d'embarquement retardera votre arrivée après l'heure prévue. Les distances seront mesurées selon la méthode du plus grand cercle (route orthodromique).

En plus, Air Malta vous offrira ce qui suit:

I. Un choix entre:

  1. Un remboursement dans un délai de sept jours - en espèces, par un virement bancaire électronique, par ordre bancaire ou par chèque ou, avec votre accord signé, sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services - du montant total de votre billet, au prix auquel il a été acheté pour la ou les partie(s) du voyage non effectuée(s) et pour la ou les partie(s) du voyage déjà effectuée(s) et devenue(s) inutile(s) par rapport à votre itinéraire de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais; ou
  2. Un réacheminement vers votre destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais; ou
  3. Un réacheminement vers votre destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à votre convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges.

II. En outre, Air Malta vous offrira gratuitement:

  1. Des repas et des rafraîchissements en suffisance en fonction du délai d'attente;
  2. Un hébergement à l'hôtel au cas où:
    • une d'attente d'une ou plusieurs nuits est nécessaire, ou
    • lorsqu'un séjour supplémentaire à celui prévu par vous est nécessaire; et
  3. Le transport depuis l'aéroport jusqu'au lieu d'hébergement (hôtel ou autre); et
  4. Deux communications téléphoniques, deux messages par télex, par télécopies ou par mail.

À moins que vous ne renonciez volontairement à votre réservation, l'assistance décrite ci-dessus s'appliquera sans préjudice à n'importe quel droit dont vous jouissez selon la loi appliquée (y compris la Directive 90/314 de l'UE concernant le voyage à forfait) allant jusqu'à une indemnisation complémentaire, bien que n'importe quelle assistance accordée puisse être déduite de n'importe quelle indemnisation complémentaire.

Cet avis est établi par le règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.

La liste des organisations nationales désignées pour l'application des règlements est attachée ci-joint.







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